Modèles de lettres
"Permis de conduire infraction routière" - Page 2

Lettre pour s'opposer à une décision du Tribunal de police lorsque le jugement est rendu par défaut.

Demande de relevé intégral de dossier de permis de conduire.

Vous sollicitez l'indulgence suite au retrait judiciaire de votre permis.

Demande de code confidentiel permettant de consulter le nombre de points sur le permis de conduire.

Demande de prorogation de délai pour passer l'épreuve pratique du permis de conduire, l'auto-école ayant déposé son bilan.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le nombre de points à retirer n'est pas conforme au barème des infractions sanctionnées.

Le permis de conduire suspendu par le Préfet doit être restitué en cas de classement sans suite par le Parquet ou à la suite d'une décision judiciaire prononcant : la relaxe du prévenu, une peine égale ou inférieure à la décision administrative.

Au terme de la période de suspension de votre permis de conduire, vous demandez sa restitution. Il convient de s'adresser à l'autorité mentionnée sur le récépissé remis lors de la notification de l'arrêté administratif ou de la décision judiciaire. Il est, en effet, précisé sur ce document la date à partir de laquelle l'intéressé peut demander la restitution de son permis et le lieu où celui-ci est détenu.

Consultation du fichier national des permis de conduire : lettre pour demander à la préfecture le nombre de points restant sur son permis de conduire.

A l'issue d'un jugement de relaxe (ou non-lieu), vous demandez la restitution de votre permis de conduire. Il convient de s'adresser à l'autorité mentionnée sur le récépissé remis lors de la notification de l'arrêté administratif ou de la décision judiciaire. Il est, en effet, précisé sur ce document la date à partir de laquelle l'intéressé peut demander la restitution de son permis et le lieu où celui-ci est détenu.

Demande de permis de conduire international à la préfecture de police.

Afin d'obtenir votre permis de conduire, vous sollicitez une visite médicale.