Modèles de lettres
"Contestations - Cas général" - Page 2

Dans les 30 jours de la notification de l'ordonnance, le prévenu peut faire opposition. Cette opposition anéantit les effets de l'ordonnance et renvoie l'affaire devant le tribunal de police qui statuera selon la procédure ordinaire.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque la marque du véhicule est erronée.

Lettre pour s'opposer à une décision du Tribunal de police lorsque le jugement est rendu par défaut.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque la date est erronée ou absente.

Vous contestez une amende pour non respect de l'interdiction de fumer en raison de l'absence d'affichage.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le lieu où l'infraction a été commise n'est pas exact.

Vous contestez une amende pour non respect de l'interdiction de fumer.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque l'heure est erronée.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque la date de la dernière vérification du radar est supérieure à un an ou absente.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque l'agent qui a procédé à l'interpellation et l'agent verbalisateur n'ont pas tous deux signé l'acte.

Vous contestez un Procès-verbal pour irrégularité.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque la description du " moyen de contrôle utilisé " n'est pas indiquée.