Modèles de lettres
"Contraventions infraction"

Victime d'un accrochage en voiture suivi d'un délit de fuite, vous portez auprès du Tribunal.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le matricule de l'agent verbalisateur est erroné ou absent.

Vous demandez des délais de paiement pour une contravention ou amende.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque les références à l'arrêté municipal (pour les PV de stationnement) ou à l'article du Code de la route sont erronées.

Types de contraventions, classement des sanctions, recouvrement des amendes, quand et où contester où réclamer ?, nouveaux dispositifs de contrôles flash automatisés…Tout un dossier indispensable pour vous aider dans vos démarches.

Vous ne pouvez vous présenter à une audience suite à une infraction routière.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le nombre de points à retirer n'est pas conforme au barème des infractions sanctionnées.

Tableau de synthèse des montants et délais de paiement des contraventions.

Demande d'indulgence pour une contravention (contrevenant allocataire du RMI).

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque les données de la carte de paiement (1er feuillet) ne correspondent pas avec l'avis de contravention (2ème feuillet).

Vous formulez auprès du Trésor Public une demande de diminution du montant des échéances suite à des contraventions impayées.

Lettre de contestation d'un PV (erreur d'immatriculation).