Modèles de lettres
"Contestations - Cas général" - Page 3

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque les données de la carte de paiement (1er feuillet) ne correspondent pas avec l'avis de contravention (2ème feuillet).

Modèle de lettre pour contester un PV.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque l'acte est illisible.

Lettre de contestation d'un PV (erreur d'immatriculation).

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque la marque du véhicule est erronée.

Saisine du Procureur de la République en vue de former une réclamation contre une amende forfaitaire majorée.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque la date est erronée ou absente.

Dans les 30 jours de la notification de l'ordonnance, le prévenu peut faire opposition. Cette opposition anéantit les effets de l'ordonnance et renvoie l'affaire devant le tribunal de police qui statuera selon la procédure ordinaire.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le lieu où l'infraction a été commise n'est pas exact.