Mise en demeure pour harcèlement par courrier ou téléphone
Lettre de protestation adressée à l'auteur des faits, lui indiquant ce qu'il encourt dans le cadre d'un harcèlement téléphonique.
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Lettre de protestation adressée à l'auteur des faits, lui indiquant ce qu'il encourt dans le cadre d'un harcèlement téléphonique.
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Résiliation d'un abonnement à durée indéterminée auprès d'un fournisseur d'accès Internet avec respect du préavis stipulé au contrat.
Lettre pour effectuer une demande de portabilité pour téléphone mobile auprès du nouvel opérateur.
Lettre + Déclaration au greffe pour saisir directement le Tribunal d'instance d'un litige inférieur ou égal à 4 000 €.
Demande à une entreprise de procéder à l'arrêt d'envoi de télécopies publicitaires.
Vous avez été victime du vol de votre portable. Votre opérateur de téléphonie vous demande une attestation sur l'honneur afin de résilier votre abonnement.
Votre forfait Internet a augmenté suite à la répercussion de la TVA sur votre facture (ou autre raison), vous résiliez le contrat d'abonnement.
Vous résiliez un abonnement à l'antivirus de votre fournisseur d'accès à Internet pour dysfonctionnement.
Vous avez commandé un produit sur Internet, vous vous rétractez dans les 14 jours suivant sa livraison.
Vous demandez à changer d'abonnement auprès de votre fournisseur d'accès Internet.
Vous réclamez un remboursement à votre opérateur de téléphonie mobile en raison de dysfonctionnement du réseau.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.