Modèles de lettres
"Télécommunications" - Page 12

L'article du Code des postes et des communications électroniques mentionné dans le modèle accorde une réduction sur le montant de l'abonnement téléphonique à tous les bénéficiaires de minima sociaux.

Vous adressez un courrier à votre opérateur afin de signaler certaines perturbations sur votre ligne et vous lui demandez un remboursement partiel de votre abonnement.

Contrat de cession d'un site web et du nom de domaine.

Vous demandez à votre opérateur téléphonique d'associer à votre numéro un nom d'utilisateur différent.

Contestation auprès du service client d'un opérateur de téléphonie mobile.

Le fournisseur d'accès Internet est tenu de rembourser le dépôt de garantie et toutes avances faites par son client dans un délai de 10 jours à compter de la date de résiliation du contrat, faute de quoi ces sommes sont majorées de 100%. En cas de carence ou de retard l'abonné peut le mettre en demeure de payer ces sommes majorées, sans préjudice d'une demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.

Vous résiliez un contrat d'assurance de téléphone portable à l'échéance.

Vous demandez à votre opérateur de téléphone mobile de plafonner vos factures d'internet mobile à l'étranger.

Vous sollicitez une exonération de la contribution à l'audiovisuel public en raison d'une infirmité.

La loi (texte officiel du 5 décembre 2013) impose désormais aux responsables de sites internet d'informer les internautes et de recueillir leur consentement en cas d'utilisation de cookies sur leurs sites. Ce document vous aide à mieux comprendre vos obligations et vous propose un modèle de charte cookies pour votre site.

Annexe à joindre à toute clause concernant le traitement de données à caractère personnel à partir de la Communauté vers des pays tiers.

Le code des Postes et des télécommunications électroniques interdit l'envoi de spams sans consentement, lesquels constituent une contravention de la 4ème classe. En cas de demande de radiation d'adresse e-mail restée sans effet, il est possible de déposer une plainte écrite au parquet.