Clauses contractuelle type pour le transfert de données à caractère personnel vers un sous-traitant
Clauses contractuelle type pour le transfert de données à caractère personnel vers un sous-traitant.
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Vous résiliez un abonnement à des chaînes télévisées par satellite pour un motif légitime (décès, déménagement…).
Lettre à l'attention des services de France Télécom afin de les avertir de votre futur déménagement et de leur demander de clôturer votre ligne.
Lettre à l'attention de votre agence France Télécom afin de demander votre inscription sur liste orange afin que vos coordonnées ne figurent pas dans les fichiers commerciaux vendus par France Télécom.
Vous demandez le remboursement d'un avoir en cas de retard de livraison.
Vous adressez à votre opérateur une demande en indemnisation pour la coupure abusive de votre ligne. En effet, le retard dans le paiement résulte d'une faute de l'un de ses services.
Vous demandez à la CNIL de consulter un dossier des renseignements généraux avec demande éventuelle de rectification.
Vous demandez à ce que votre prénom soit remplacé par des initiales sur un annuaire téléphonique
Contestation auprès du service consommateurs d'un opérateur de téléphonie mobile.
Vous demandez à votre opérateur de téléphonie mobile une copie de votre contrat d'abonnement.
Saisie du médiateur de l'information concernant un journal ou magazine d'information retransmis sur une chaîne du service public.
Vous bloquez les prélèvements bancaire pour résilier une inscription à un site internet de jeux en ligne.
Plus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.
Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.
Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.