Modèles de lettres
"Télécommunications" - Page 4

Vous êtes exonéré de taxe d'habitation, vous sollicitez une exonération de la contribution à l'audiovisuel public.

Vous demandez à votre fournisseur d'accès Internet de vous informer en cas de piratage de données personnelles.

Clauses contractuelle type pour le transfert de données à caractère personnel à partir de la Communauté vers des pays tiers (transferts de responsable du traitement à responsable du traitement)

Le code des Postes et des télécommunications électroniques interdit l'envoi de spams sans consentement, lesquels constituent une contravention de la 4ème classe. Il est possible de demander à la société responsable la radiation immédiate de son adresse e-mail.

Vous demandez le remboursement d'une marchandise non disponible.

L'article du Code des postes et des communications électroniques mentionné dans le modèle accorde une réduction sur le montant de l'abonnement téléphonique à tous les bénéficiaires de minima sociaux.

Vous adressez un courrier à votre opérateur afin de signaler certaines perturbations sur votre ligne et vous lui demandez un remboursement partiel de votre abonnement.

Contrat de cession d'un site web et du nom de domaine.

Vous demandez à votre opérateur téléphonique d'associer à votre numéro un nom d'utilisateur différent.

Contestation auprès du service client d'un opérateur de téléphonie mobile.

Le fournisseur d'accès Internet est tenu de rembourser le dépôt de garantie et toutes avances faites par son client dans un délai de 10 jours à compter de la date de résiliation du contrat, faute de quoi ces sommes sont majorées de 100%. En cas de carence ou de retard l'abonné peut le mettre en demeure de payer ces sommes majorées, sans préjudice d'une demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.

Vous résiliez un contrat d'assurance de téléphone portable à l'échéance.