Modèles de lettres
"Consommation" - Page 10

Vous demandez la désactivation du contrôle parental sur votre téléphone portable.

Vous cédez votre téléphone portable à un tiers, vous produisez une attestation ou un certificat prouvant la cession.

Vous avez dépassé le délai d'utilisation d'un service (chèque cadeau…), vous demandez un geste commercial au fournisseur.

Vous portez plainte auprès de la DGCCRF suite à une vente à distance. DGCCRF = Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Vous avez un litige relatif à un site internet, vous saisissez l'Association Francaise pour le Normage Internet en coopération.

Annexe à joindre à toute clause concernant le transfert de données à caractère personnel à partir de la Communauté vers des pays tiers.

Vous demandez un formulaire d'inscription pour abonnement.

Demande d'explications suite à facture d'un montant supérieur à celui du devis et blocage de règlement.

Réclamation à un loueur de vacances pour allégations mensongères sur location saisonnière.

Lettre de réclamation au teinturier pour dommages occasionnés au nettoyage.

Résiliation d'un contrat d'entretien de chauffage domestique.

Le code des Postes et des télécommunications électroniques interdit l'envoi de spams sans consentement, lesquels constituent une contravention de la 4ème classe. Il est possible de demander à la société responsable la radiation immédiate de son adresse e-mail.