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"Consommation" - Page 12

Exemples de lettres pour catégorie "Consommation"

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Annulation d'une commande et refus de paiement de dommages et intérêts (force majeure)

Vous avez écrit au professionnel auprès duquel vous aviez passé une commande, effectué une réservation ou convenu d'une prestation afin d'annuler. Il sollicite de votre part le paiement de dommages et intérêts à titre de dédommagement pour le préjudice financier causé par votre annulation. Il argue du fait que le versement d'un acompte rendait votre engagement définitif. Vous refusez de payer car votre annulation résulte d'un cas de force majeure.

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