Modèles de lettres
"Consommation" - Page 14

Demande de révision de la facture adressée à la compagnie des eaux à cause d'une fuite.

Le code des Postes et des télécommunications électroniques interdit l'envoi de spams sans consentement, lesquels constituent une contravention de la 4ème classe. En cas de demande de radiation d'adresse e-mail restée sans effet, il est possible de déposer une plainte écrite au parquet.

Lettre pour obtenir une indemnisation en cas de bagages enregistrés arrivant en retard ou reroutés sur une autre gare (mais non égarés).

Dans l'hypothèse où la réparation n'est pas envisageable ou s'est révélée inopérante l'acheteur peut demander l'échange standard.

Lettre pour porter plainte auprès du Procureur de la République contre un chauffeur de taxi.

Le professionnel est tenu à une obligation de résultat dont il doit répondre en cas de mauvaise exécution de sa prestation.

Vous demandez à France Télécom de rajouter le prénom de votre épouse au votre dans l'annuaire à cause d'un problème d'homonymie.

Vous avez un différend avec votre fournisseur d'accès à internet, vous saisissez le médiateur des communications électronique.

Vous demandez le remboursement d'un avoir en cas de retard de livraison.

Contrat de location de mobile home relevant des dispositions du Code civil sur le louage (art. 1713 et suivants). Convient aux particuliers et aux professionnels.

Vous adressez un courrier à votre opérateur afin de contester la facture que vous venez de recevoir.

Modèle de contrat de vente d'un camping-car d'occasion pour utilement compléter l'imprimé " Certificat de cession d'un véhicule ". Convient aux anciennes et nouvelles cartes grises.