Modèles de lettres
"Consommation" - Page 19

Vous résiliez un contrat d'assurance de téléphone portable à l'échéance.

Vous demandez une aide ponctuelle au Conseil général (ou Conseil régional) pour le paiement d'une facture d'eau.

Vous aménagez ou quittez un logement, vous adressez un relevé contradictoire de compteur (électricité, eau, gaz).

Il est recommandé de se faire confirmer une réservation saisonnière par l'envoi d'un versement d'arrhes et des renseignements nécessaires à l'établissement d'un contrat de location.

Vous demandez la désactivation du contrôle parental sur votre téléphone portable.

Vous cédez votre téléphone portable à un tiers, vous produisez une attestation ou un certificat prouvant la cession.

Vous avez dépassé le délai d'utilisation d'un service (chèque cadeau…), vous demandez un geste commercial au fournisseur.

Vous portez plainte auprès de la DGCCRF suite à une vente à distance. DGCCRF = Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Vous avez un litige relatif à un site internet, vous saisissez l'Association Francaise pour le Normage Internet en coopération.

Annexe à joindre à toute clause concernant le transfert de données à caractère personnel à partir de la Communauté vers des pays tiers.

Vous demandez un formulaire d'inscription pour abonnement.

Demande d'explications suite à facture d'un montant supérieur à celui du devis et blocage de règlement.