Modèles de lettres
"Consommation" - Page 20

Lettre rappelant la responsabilité de l'hôtelier vis à vis des objets appartenant à la clientèle, règle qui s'applique intra muros mais également dans les dépendances et parkings à la jouissance exclusive de l'hôtel (dispositions de l'article 1953-3 du Code civil).En l'absence de faute du personnel ou de l'hôtelier lui-même, la réparation est limitée à un forfait égal au prix des nuitées x 100.

Le client refuse de payer un supplément par rapport au devis initial pour travaux accepté et signé par les deux parties.

Vous sollicitez un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public.

Lettre de réclamation au fournisseur ou à l'entrepreneur qui adresse une facture non conforme au devis approuvé.

Lettre pour saisir le médiateur à l'occasion d'un litige subsistant après une intervention écrite auprès des services de la SNCF.

Dans le cas où l'augmentation du prix d'un voyage (séjour, circuit ou autre) proposée est conforme à la législation, le voyageur peut cependant annuler si cette dernière est excessive et obtenir le remboursement des sommes versées.

Lettre à l'attention des services d'EDF-GDF afin de demander la clôture de votre raccordement au gaz de ville ainsi que la résiliation de votre abonnement au gaz.

Le restaurateur est tenu de surveiller les vêtements de ses clients, en l'absence de vestiaire. En cas de perte, il doit réparation du dommage.

Lettre pour demander un délai de paiement d'une facture.

L'article du Code des postes et des communications électroniques mentionné dans le modèle accorde une réduction sur le montant de l'abonnement téléphonique à tous les bénéficiaires de minima sociaux.

Un contrôleur de la SNCF vous a morigéné alors que vous étiez dans votre bon droit. Vous désirez vous plaindre et demander un dédommagement.

Vous adressez un courrier à votre opérateur de téléphonie mobile pour contester l'augmentation de ses tarifs en cours d'abonnement.