Modèles de lettres
"Consommation" - Page 22

Vous êtes un particulier et demandez le remboursement d'un avoir.

Vous contestez une facture d'eau concernant la collecte et le traitement des eaux usées.

Vous changez de téléphone portable et résiliez le contrat d'assurance de votre ancien mobile.

Vous avez donné votre accord pour des travaux en signant un devis, vous vous rétractez du fait du retard de l'exécution de la prestation.

Vous écrivez au professionnel auprès duquel vous aviez passé une commande, effectué une réservation ou convenu d'une prestation afin d'annuler. Vous sollicitez le remboursement de vos arrhes.

Après réception d'un versement d'arrhes, vous confirmez par courrier au locataire la réservation saisonnière.

Vous demandez une expertise sur un bien de consommation présentant des vices cachés.

Vous avez perdu votre télécommande ou elle ne fonctionne plus, vous demandez son remplacement à votre fournisseur.

Vous demandez à votre fournisseur d'accès Internet de modifier le mode de règlement de votre abonnement.

Vous portez plainte auprès de la DGCCRF suite à un démarchage à domicile. DGCCRF = Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Votre entreprise utilise un système d'accès par badge, elle informe les salariés de la collecte de données

Clauses contractuelle type pour le transfert de données à caractère personnel vers un sous-traitant.