Refus d'un avoir en cas de non respect du délai de livraison
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Contrat de location de mobile home relevant des dispositions du Code civil sur le louage (art. 1713 et suivants). Convient aux particuliers et aux professionnels.
Vous adressez un courrier à votre opérateur afin de contester la facture que vous venez de recevoir.
Modèle de contrat de vente d'un camping-car d'occasion pour utilement compléter l'imprimé " Certificat de cession d'un véhicule ". Convient aux anciennes et nouvelles cartes grises.
Demande d'indemnisation à un professionnel ayant détérioré un objet déposé par vos soins dans un commerce en vue d'une réparation (révision, entretien...).
Contestation d'une facture dont le montant est erroné et demande d'un avoir correspondant ou d'une nouvelle facture.
Vous saisissez la confédération syndicale des familles (CSF) suite à un problème relatif à la consommation, à l'éducation ou à la formation.
Vous vous opposez auprès de votre opérateur téléphonique à ce que vos coordonnées figurent dans l'annuaire.
Vous souhaitez faire une réclamation après un voyage, vous saisissez le syndicat national des agents de voyage.
Modèle de contrat de vente d'un mobile home d'occasion (résidence mobile de loisir). Sur 3 pages format A4.
Contestation auprès du service consommateurs d'un opérateur de téléphonie mobile.
Vous écrivez au commercant afin d'annuler la commande que vous aviez effectuée. Vous perdez votre acompte.
Plus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.
Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.
Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.