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Demande de remboursement d'un canapé prétendument en cuir et qui après expertise s'avère être une imitation.
Résiliation d'un contrat passé avec un fournisseur avec exécution du préavis légal. Cas général.
Saisine du Médiateur du groupement des entreprises mutuelles d'assurance afin d'obtenir une solution amiable dans un litige opposant l'assuré à sa compagnie.
Lettre de protestation adressée à l'auteur des faits, lui indiquant ce qu'il encourt dans le cadre d'un harcèlement téléphonique.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.