Les délais limites de réclamation des créances (dossier)
Les délais limites de réclamation des créances (prescriptions libératoires).
Nous utilisons nos propres cookies et ceux de tiers pour collecter des informations afin d'améliorer nos services et d'analyser vos habitudes de navigation. Si vous continuez à naviguer, cela implique l'acceptation de leur installation. Vous pouvez choisir de bloquer certains types de cookies. Consultez les différentes catégories pour obtenir plus de détails et modifier les paramètres par défaut.
Cookies nécessaires
Toujours actif
Ces cookies sont strictement nécessaires au fonctionnement du site, vous pouvez les désactiver en modifiant les paramètres de votre navigateur mais vous ne pourrez pas utiliser le site normalement.
Cookies utilisés
Cookies fonctionnels
Ces cookies fournissent les informations nécessaires aux applications du site lui-même ou intégrées par des tiers, si vous les désactivez, vous pouvez rencontrer des problèmes dans le fonctionnement de la page.
Cookies utilisés
Cookies de performance
Ces cookies sont utilisés pour analyser le trafic et le comportement des clients sur le site, nous aider à comprendre et comprendre comment vous interagissez avec le site afin d'améliorer les performances.
Cookies utilisés
Cookies de personnalisation
Ces cookies peuvent provenir du site lui-même ou de tiers, ils nous aident à créer un profil de vos intérêts et à vous proposer de la publicité en fonction de vos préférences et intérêts. En acceptant ces cookies, vous bénéficiez d\\\'une expérience enrichie et personnalisée.
Cookies utilisés
Cookies de mesure d\'audience
Ces cookies servent à mesurer et analyser l’audience de notre site (fréquentation, pages vues, temps moyen, etc.) afin d’en améliorer la performance. En acceptant ces cookies, vous contribuez à l’amélioration de notre site.
Cookies utilisés
L'utilisateur est informé qu'il a la possibilité de configurer son navigateur pour être informé de la réception de cookies, et peut, s'il le souhaite, empêcher leur installation sur son disque dur.
Ci-dessous, nous vous fournissons les liens de différents navigateurs, à travers lesquels vous pouvez effectuer cette configuration :
Filtres actifs
Les délais limites de réclamation des créances (prescriptions libératoires).
Vacances gâchées, retour précipité en raison de prestations détestables : le client demande à être remboursé en totalité.
Lettre pour porter plainte auprès de Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) s'il n'a pas été possible d'obtenir auprès du vendeur le remboursement des logiciels pré-installés sur un ordinateur (système d'exploitation, traitement de texte, lecteurs multimédias …).
Vous avez commandé un produit avec une date de livraison, vous vous rétractez du fait du retard dans la livraison.
Lettre motivant un échelonnement de facture EDF en plusieurs mensualités.
Lettre pour demander une médiation auprès du Syndicat national des agences de voyage après une première lettre infructueuse (voir en ce sens le modèle " Réclamation agence de voyage - Prestation non respectée " présent sur ce site).
Le consommateur peut résilier son contrat d'entretien s'il n'obtient pas satisfaction à la suite d'une réclamation pour facturation supplémentaire non justifiée.
Vous avez été mal conseillé par un vendeur lors de l'achat de matériels et ceux-ci se sont révélés inadaptés à l'utilisation prévue. Vous écrivez au directeur du magasin afin de lui faire part de votre mécontentement quant aux mauvais conseils prodigués.
Résiliation d'un abonnement auprès d'un fournisseur d'accès Internet à sa date d'échéance, avec respect du préavis stipulé au contrat.
Vous avez signé à domicile un devis pour des travaux et versé un acompte, vous vous rétractez et demandez le remboursement de l'acompte à titre de geste commercial (concerne un devis avec versement d'acompte avant le début des travaux).
Demande d'autorisation de camper sur le terrain d'un agriculteur ou d'un particulier.
Vous adressez au service compétent une demande d'accès aux informations contenues sur le fichier Preventel qui recense les impayés en matière de téléphonie.
Plus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.
Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.
Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.