Modèles de lettres
"Consommation" - Page 3

Vous avez écrit au restaurant auprès duquel vous aviez effectué une réservation en vue de l'organisation d'un événement afin d'annuler. Le restaurateur sollicite de votre part le paiement de la totalité du prix convenu, acompte déduit. Il argue du fait que le versement d'un acompte rendait votre engagement définitif. Vous refusez en contestant la qualification d'acompte.

Le fournisseur d'accès Internet est tenu rembourser le dépôt de garantie et toutes avances faites par son client dans un délai de 10 jours à compter de la date de résiliation du contrat, faute de quoi ces sommes sont majorées de 100%.

Vous portez plainte auprès de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes pour un risque relatif à la sécurité alimentaire.

Ordre de réparation pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison. Document permettant d'établir l'état des lieux et la liste des interventions à réaliser dans les situations d'urgence absolue en tant qu'elles se limitent à faire cesser un danger manifeste pour la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux (article 3 de l'arrêté du 2 mars 1990).

Vous souhaitez résilier votre abonnement Internet ADSL auprès du fournisseur d'accès SFR neufbox. Vous écrivez au service client.

Vous résiliez votre inscription à un site internet de jeux en ligne avec prélèvements.

Vous demandez à rectifier le fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA)

Vous demandez à une émission télé une couverture médiatique d'un événement qui vous est cher.

Ne percevant aucun revenu, vous sollicitez une exonération de la contribution à l'audiovisuel public.

Le facteur se trompe souvent dans la distribution du courrier, vous le signalez au bureau de poste dont vous dépendez.

Fiche d'information gratuite : Les démarches en cas de litige avec un professionnel.

Vous avez résilié un contrat ou un abonnement et vous constatez sur votre relevé de banque des prélèvement injustifiés, vous exigez le remboursement des sommes indûment prélevées.