Modèles de lettres
"Consommation" - Page 35

Vous portez plainte auprès de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes pour un problème concernant la publicité d'un produit ou service.

Suite à des travaux à domicile, vous portez plainte auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations.

Vous informez les internautes du traitement des données personnelles sur un site internet.

Réclamation suite à l'achat d'un article présentant des défauts et demande de remplacement.

Lettre d'accompagnement d'un règlement par chèque adressée à un fournisseur suite à la réception d'une facture.

Lettre de résiliation d'une vente de terrain, compte tenu d'un refus de permis de construire ou de vices cachés.

Modèle amiable permettant d'établir l'état de tous types de locaux loués (privé ou professionnel). Complète le bail (ou contrat de location).

Lettre pour obtenir une indemnisation en cas de bagages à main détériorés (bagages conservés en cabine).

Lettre pour demander le remboursement d'un billet d'avion en cas d'annulation de vol par la compagnie aérienne. Ne concerne que les vols non européens.

Vous avez un différend concernant un courrier ou colis, vous saisissez le médiateur de la Poste.

Tous les contrats de téléphonie portable prévoient la faculté de résilier en respectant la durée d'abonnement souscrite et un délai de prévenance.

ATTENTION, CE DOCUMENT N'EST PAS UN MODELE ! mais le résumé des principaux aspects de la Loi Chatel du 28 janvier 2005 protégeant les consommateurs des contrats à tacite reconduction. En commandant ce texte, vous le recevrez gratuitement dans sa version intégrale.