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"Consommation" - Page 38

Exemples de lettres pour catégorie "Consommation"

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Demande d'indemnisation à l'hôtel suite à vol

Lettre rappelant la responsabilité de l'hôtelier vis à vis des objets appartenant à la clientèle, règle qui s'applique intra muros mais également dans les dépendances et parkings à la jouissance exclusive de l'hôtel (dispositions de l'article 1953-3 du Code civil).En l'absence de faute du personnel ou de l'hôtelier lui-même, la réparation est limitée à un forfait égal au prix des nuitées x 100.

Prix 3,00 €
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