Rappel de règlement du solde (location saisonnière)
Vous rappelez au locataire qu'il doit vous régler le solde de la réservation saisonnière et vous fournir une attestation d'assurance villégiature.
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Vous résiliez un contrat de télésurveillance sans motif légitime.
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Vous portez plainte auprès de la DGCCRF pour un problème concernant l'affichage du prix. DGCCRF = Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
Vous portez plainte auprès de la DGCCRF suite à une vente au déballage. DGCCRF = Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
Votre entreprise utilise un système de géolocalisation des véhicules, elle informe les salariés de la collecte de données
Confirmation de commande suite à devis et envoi d'un chèque d'acompte.
Demande de remboursement de séjour dans un hôtel pour désagréments divers.
Lettre rappelant la responsabilité de l'hôtelier vis à vis des objets appartenant à la clientèle, règle qui s'applique intra muros mais également dans les dépendances et parkings à la jouissance exclusive de l'hôtel (dispositions de l'article 1953-3 du Code civil).En l'absence de faute du personnel ou de l'hôtelier lui-même, la réparation est limitée à un forfait égal au prix des nuitées x 100.
Le client refuse de payer un supplément par rapport au devis initial pour travaux accepté et signé par les deux parties.
Vous sollicitez un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public.
Lettre de réclamation au fournisseur ou à l'entrepreneur qui adresse une facture non conforme au devis approuvé.
Plus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.
Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.
Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.