Modèles de lettres
"Consommation" - Page 44

Vous demandez à une régie de transport la création d'une navette desservant un établissement scolaire.

Ne possédant plus de téléviseur (vol, destruction, reprise…), vous demandez à l'administration un formulaire de déclaration de fin de détention de poste de télévision.

Vous réclamez un remboursement à votre opérateur de téléphonie mobile en raison de dysfonctionnement du réseau.

Vous portez plainte auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations suite à l'envoi forcé d'un produit.

La loi (texte officiel du 5 décembre 2013) impose désormais aux responsables de sites internet d'informer les internautes et de recueillir leur consentement en cas d'utilisation de cookies sur leurs sites. Ce document vous aide à mieux comprendre vos obligations et vous propose un modèle de charte cookies pour votre site.

Clauses contractuelle type pour le transfert de données à caractère personnel à partir de la Communauté vers des pays tiers (transferts de responsable du traitement à responsable du traitement)

Vous résiliez un abonnement à des chaînes télévisées par satellite pour un motif légitime (décès, déménagement…).

Demande de délai sur paiement de facture pour cause de difficultés financières passagères.

Annulation de commande pour abus de faiblesse ou ignorance et demande de remboursement des sommes versées.

Mise en demeure de livraison d'un objet non conforme à la commande après refus du colis à la livraison.

Le client refuse de s'exécuter sous la pression de l'entreprise, en présence d'un devis provisoire et d'un second devis qu'il n'a pas signé et qui ne comporte pas les mentions obligatoires (tentative de vente forcée).

Demande d'indemnisation suite au retard d'un avion ayant entraîné un préjudice