Plainte auprès de la DDPP suite à un refus de vente (vente par lot)
Suite à un refus de vente, vous portez plainte auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations.
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Votre entreprise utilise un système de vidéosurveillance, elle informe les visiteurs de la collecte de données.
Renvoi d'articles ne correspondant pas à l'attente du consommateur avec éventuellement demande de remplacement.
Demande de remboursement à une agence de voyage suite à séjour commandé et réglé en résidence trois étoiles mais effectué en résidence deux étoiles.
Lettre adressée à un hôtelier à la suite d'un accident corporel occasionné par une chose dont il avait la garde.
Lettre pour se rétracter et annuler un contrat de complémentaire santé ou de prévoyance souscrit à distance (téléphone, internet, minitel…).
Lettre pour obtenir une indemnisation et un remboursement de billet (s'il n'y a pas eu réacheminement sur un autre vol) en cas de refus d'embarquement malgré une réservation confirmée et une présentation avant l'heure limite d'enregistrement dans les délais (avion " surbooké ").
Lettre pour demander à une compagnie aérienne de céder son billet d'avion à une autre personne.
Lettre pour confier une difficulté, avant ou pendant un litige, au médiateur d'EDF.
Lettre à l'attention du service des eaux de votre commune afin de l'avertir de votre futur déménagement et de demander aux technicien de venir effectuer un relevé de compteur avant votre départ.
Vous avez adressé un chèque mais le destinataire ne l'a pas recu. Vous lui en envoyez un nouveau en lui demandant de vous faire parvenir par retour de courrier un engagement de désistement.
Le restaurateur est tenu de surveiller les vêtements de ses clients, en l'absence de vestiaire. En cas de perte, il doit réparation du dommage. En cas de refus, explicite ou pas, le client peut relancer le responsable en le menacant d'une procédure.
Plus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.