Modèles de lettres
"Consommation" - Page 9

Mode d'emploi : les clients peuvent saisir le médiateur des communications électroniques très rapidement soit en ligne soit par voie postale.

Vous aviez réservé une location de vacances. Le loueur a annulé votre réservation mais il ne vous a pas versé le double des arrhes, comme cela est prévu par la loi. Vous réclamez.

Vous écrivez à l'hôtelier afin d'annuler la réservation que vous aviez effectuée dans son établissement pour une ou plusieurs nuitées. Vous aviez versé un acompte lors de la réservation ce qui rendait votre engagement définitif. Vous adressez donc à l'hôtelier le montant total du prix du séjour, acompte déduit.

Vous avez écrit au restaurant auprès duquel vous aviez effectué une réservation en vue de l'organisation d'un événement afin d'annuler. Le restaurateur sollicite de votre part le paiement de dommages et intérêts à titre de dédommagement pour le préjudice financier causé par votre annulation. Il argue du fait que le versement d'un acompte rendait votre engagement définitif. Vous refusez en contestant la qualification d'acompte.

Le fournisseur d'accès Internet est tenu de rembourser le dépôt de garantie et toutes avances faites par son client dans un délai de 10 jours à compter de la date de résiliation du contrat, faute de quoi ces sommes sont majorées de 100%. En cas de carence ou de retard l'abonné peut le mettre en demeure de payer ces sommes majorées, sans préjudice d'une demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.

Vous résiliez un abonnement à une carte de cinéma sans motif légitime.

Bordereau d'envoi de marchandise commandée.

Vous souhaitez résilier votre abonnement Internet ADSL auprès du fournisseur d'accès Bouygues. Vous écrivez au service client.

Vous bloquez les prélèvements bancaire pour résilier une inscription à un site internet de jeux en ligne.

La réparation de votre ordinateur sous garantie est très longue, vous demandez une indemnisation.

Vous souhaitez résilier votre ligne de téléphonie fixe et adressez une lettre à votre opérateur.

Ne possédant pas de téléviseur, vous sollicitez une exonération de la contribution à l'audiovisuel public.