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"Commerce - Vente" - Page 9

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Exemples de lettres pour catégorie "Commerce - Vente"

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Renvoi d'articles

Renvoi d'articles ne correspondant pas à l'attente du consommateur avec éventuellement demande de remplacement.

Prix 2,00 €

Annulation d'une commande et refus de paiement de dommages et intérêts (force majeure)

Vous avez écrit au professionnel auprès duquel vous aviez passé une commande, effectué une réservation ou convenu d'une prestation afin d'annuler. Il sollicite de votre part le paiement de dommages et intérêts à titre de dédommagement pour le préjudice financier causé par votre annulation. Il argue du fait que le versement d'un acompte rendait votre engagement définitif. Vous refusez de payer car votre annulation résulte d'un cas de force majeure.

Prix 2,00 €

Résolution de vente - restitution des arrhes

7 jours après la date de livraison indiquée sur le bon de commande, le client n'a rien recu. Il a donc invoqué dans le délai de 60 jours la résolution de cette vente et dans cette hypothèse le vendeur devait lui payer une somme égale au double des arrhes versés à la commande ou lui restituer le montant de l'acompte (si la mention " acompte " figure sur le bon de commande). La lettre est une mise en demeure avant saisine éventuelle du tribunal d'Instance (domicile du défendeur) d'une requête aux fins d'injonction de payer.

Prix 3,00 €
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