Annulation de la réservation d'une location par le loueur - restitution du double des arrhes
Vous devez annuler la réservation faite par un client pour une location de vacances. Vous restituez le double des arrhes qu'il avait versées.
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Vous devez annuler la réservation faite par un client pour une location de vacances. Vous restituez le double des arrhes qu'il avait versées.
Un client a souhaité annuler la commande qu'il avait passée en votre magasin. Vous sollicitez le paiement d'une somme au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l'annulation. Le client avait versé un acompte, son engagement était donc ferme et définitif.
Un client a souhaité annuler la réservation d'une prestation de traiteur en vue de l'organisation d'un évènement. Il sollicite le remboursement des arrhes qu'il a versées. Vous refusez.
Vous devez annuler la réservation faite par un client concernant la location d'une salle. Vous restituez le double des arrhes qu'il avait versées.
Un client a souhaité annuler la réservation du restaurant qu'il avait effectuée en vue de l'organisation d'un évènement. Vous prenez acte de cette annulation et conservez l'acompte versé.
Un client qui avait sollicité vos services en vue de l'organisation d'un événement a annulé. Vous prenez acte de cette annulation et lui restituez l'acompte versé.
Vous souhaitez installer une publicité sur le mobilier urbain, vous demandez l'autorisation à la direction départementale de l'équipement. Courrier à adresser simultanément au maire et au directeur départementale de l'équipement (concerne les publicités utilisant le mobilier urbain, celles placées sur des toitures ou terrasses).
Vous manifestez votre refus de louer un bien à des candidats locataires.
Assistante maternelle agréée, vous demandez à bénéficier d'un logement HLM pour exercer votre activité.
Vous sollicitez vos clients habitués ainsi que vos proches pour leur exposer et vendre à leur domicile vos articles.
Dans la cadre de votre recrutement dans la marine nationale, vous écrivez ce que vous comptez apporter à l'institution et ce que vous attendez d'elle.
Il est recommandé de se faire confirmer une réservation saisonnière par l'envoi d'un versement d'arrhes et des renseignements nécessaires à l'établissement d'un contrat de location.
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Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.
Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.