Modèles de lettres
"Lettres par secteurs économiques" - Page 29

Vous souhaitez rompre votre contrat d'engagement militaire pendant la période probatoire.

Certaines professions réglementées nécessitent l'obtention d'une carte professionnelle (gestion immobilière, prestation de services…).

Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle d'une agence de voyage.

Demande de formulaire de déclaration de séjour de vacances pour personnes handicapées.

Demande d'agrément d'un bureau de style au titre du crédit d'impôt recherche.

Militaire, vous contestez votre notation administrative et demandez sa révision.

Un client a souhaité annuler la réservation qu'il avait faite pour une location de vacances. Vous sollicitez le paiement d'une somme au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l'annulation. Le client avait versé un acompte, son engagement était donc ferme et définitif.

Un client a souhaité annuler la commande qu'il avait passée en votre magasin. Il vous a transmis les coordonnées d'une personne souhaitant reprendre à son compte la commande. Vous acceptez ce transfert et restituez l'acompte.

Vous avez annulé la réservation faite par un client pour une ou plusieurs nuitées dans votre hôtel. Celui-ci sollicite de votre part le paiement de dommages et intérêts en guise de réparation pour le préjudice causé par votre annulation. Il argue du fait que le versement d'un acompte rendait votre engagement définitif. Vous refusez en contestant la qualification d'acompte.

Un client a souhaité annuler la réservation qu'il avait faite concernant la location d'une salle. Vous sollicitez le paiement de la totalité du prix de la location car le client avait versé un acompte, son engagement était donc ferme et définitif.

Un client a souhaité annuler la réservation du restaurant qu'il avait effectuée en vue de l'organisation d'un évènement. Il sollicite le remboursement de l'acompte qu'il a versé. Vous refusez.

Vous vendez un bien ayant fait l'objet d'une indemnisation suite à une catastrophe naturelle (technologique), vous le déclarez à l'acquéreur. L'objectif est d'informer l'acquéreur des risques majeurs auxquels il peut être exposé. L'acheteur ou le locataire peut demander l'annulation de la vente ou de la location ou la diminution du prix s'il estime ne pas avoir été informé des risques majeurs existants sur le bien immobilier qu'il a acheté ou loué.