Modèles de lettres
"Lettres par secteurs économiques" - Page 33

Lettre + Déclaration au greffe de la juridiction de proximité conforme aux dispositions de l'article 847-1 du Nouveau Code de procédure civile. Permet notamment de faire juger un litige dont le montant ne dépasse pas 4000 €.

Exemples de faire-part pour les principales occasions : naissance, mariage, décès.

Lettre pour demander la nomination d'une personne au grade de Chevalier de l'Ordre du Mérite agricole.

Vous désirez installer un commerce ou une prestation de services dans une commune et écrivez à la municipalité pour vous assurer du besoin réel de la commune à l'égard de la prestation que vous proposez.

Demande de formulaire de déclaration d'activité non sédentaire.

Déclaration d'ouverture d'une succursale d'agence de voyage.

Demande de carte d'identité professionnelle au centre national de cinématographie.

Demande d'agrément d'un organisme ou designer au titre du crédit d'impôt recherche.

Avenant à un contrat de bail commercial pour substituer l'indice des loyers commerciaux (ILC) instauré par la Loi du 4 août 2008 (art. L. 145-34 du Code de commerce) à l'indice du coût de la construction (ICC).

Un client a souhaité annuler la réservation qu'il avait faite pour une location de vacances. Vous acceptez son annulation et lui restituez son acompte.

Vous êtes dans l'obligation d'annuler la réservation d'une prestation de traiteur faite par un client en vue de l'organisation d'un évènement. Vous restituez l'acompte versé.

Un client a souhaité annuler la réservation qu'il avait faite pour une ou plusieurs nuitées dans votre hôtel. Vous prenez acte de cette annulation et conservez l'acompte.