Location saisonnière (dédommagement)
L'appartement que vous avez loué pour les vacances n'était pas conforme au descriptif que l'on vous avait fourni et vous désirez obtenir un dédommagement.
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Vous estimant lésé(e) par rapport aux termes d'un contrat de location, vous écrivez au propriétaire afin d'obtenir un remboursement à l'amiable.
Lettre pour réserver un emplacement sur un terrain de camping en fonction du nombre de personnes, de l'équipement et de la durée du séjour.
Prévoyant que les places encore libres où séjourner durant une manifestation de plusieurs jours vont disparaître très vite, vous anticipez la chose en émettant une réservation pour un groupe avec plusieurs mois d'avance.
Contrat de location de mobile home relevant des dispositions du Code civil sur le louage (art. 1713 et suivants). Convient aux particuliers et aux professionnels.
Il est recommandé de se faire confirmer une réservation saisonnière par l'envoi d'un versement d'arrhes et des renseignements nécessaires à l'établissement d'un contrat de location.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.