Modèles de lettres
"Réclamations commerce" - Page 2

Vous adressez un courrier à votre teinturier pour contester son refus de vous indemniser fondé sur une clause abusive.

Suite à un pour un problème relatif à l'étiquetage d'un produit, vous portez plainte auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Lettre de réclamation pour refus unilatéral d'exécution d'un contrat. Rappel de l'interdiction d'une telle rupture par l'article 1134 du Code civil.

Demande d'indemnisation à un professionnel ayant détérioré un objet déposé par vos soins dans un commerce en vue d'une réparation (révision, entretien...).

Fiche d'information gratuite : Les démarches en cas de litige avec un professionnel.

Mise en demeure de livraison d'un objet non conforme à la commande après refus du colis à la livraison.

Demande d'indemnisation à un professionnel ayant perdu un objet déposé par vos soins (ou objet volé).

Vous portez plainte auprès de la DGCCRF pour abus de faiblesse. DGCCRF = Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Mise en demeure de livraison d'un objet non conforme à la commande dans l'hypothèse où la constatation n'a pu être faite au moment de la livraison.

Vous portez plainte auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes suite à l'envoi forcé d'un produit.

Vous portez plainte auprès de la DGCCRF suite à une vente à distance. DGCCRF = Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Lettre de réclamation au teinturier pour dommages occasionnés au nettoyage.