Pénalités excessives pour remboursement anticipé
Lettre adressée au directeur de la banque pour s'étonner de l'application de frais et de pénalités dépassant le seuil légal suite au remboursement anticipé d'un prêt.
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Lettre adressée au directeur de la banque pour s'étonner de l'application de frais et de pénalités dépassant le seuil légal suite au remboursement anticipé d'un prêt.
En cas de refus d'échelonnement de sa dette par sa banque ou autre organisme prêteur, le débiteur saisit le Président du Tribunal d'Instance.
Après avoir sollicité une assurance groupe, l'intéressé peut demander à sa banque l'état d'avancement de son dossier d'assurance.
En cas de retard dans l'obtention de son prêt et alors que le compromis comporte une clause extinctive, l'acquéreur de bonne foi peut demander au notaire un report de la date de signature de l'acte pour éviter de perdre l'indemnité d'immobilisation.
A la suite d'incident de paiement, vous demandez à la Banque de France l'autorisation de contracter un emprunt.
Vous avez été payé en espèces et attestez avoir percu l'argent.
Vous informez un organisme de crédit ou de placement d'un changement d'adresse et de coordonnées bancaires.
Vous informez un établissement de crédit de la régularisation d'un chèque et demandez une attestation.
Lettre adressée au Président du Tribunal d'instance pour lui demander un ré-examen des conditions de remboursement d'un prêt, en raison de difficultés de paiement (licenciement - divorce ou autres causes) suite au refus du créancier d'un aménagement de la dette.
Le créancier adresse une mise en demeure avant poursuites à son débiteur pour le recouvrement de sa créance.
En cas de refus d'assurance de groupe, l'emprunteur peut proposer à sa banque une autre garantie (caution - hypothèque - nantissement).
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Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.
Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.