Modèles de lettres
"Crédits" - Page 11

L'acquéreur demande le remboursement de son acompte, bien que le contrat ne fasse pas mention de la condition suspensive d'obtention d'un prêt.

L'emprunteur qui connaît des problèmes de santé (type affection de longue durée - ALD) accepte une surprime dans son contrat d'assurance.

En cas de retard dans l'octroi du prêt immobilier obligeant au report de la signature chez le notaire, le client peut demander que la régularisation intervienne au plus vite.

En cas d'échec de la procédure amiable, vous demandez à être entendu par la commission de surendettement.

Lettre à l'attention de la banque ou de l'organisme de crédit qui a accordé un prêt pour lui faire part du refus du permis de construire relatif aux travaux d'amélioration envisagés et solliciter en conséquence l'annulation du crédit.

Dans le cadre de l'assurance d'un crédit, vous attestez être guéri d'une maladie.

Vous demandez à l'organisme financier un justificatif de remboursement de crédit par anticipation.

Vous informez vos créanciers de la suspension de prélèvements automatiques en raison d'une procédure de surendettement.

Demande de remboursement anticipé d'un prêt immobilier.

L'acquéreur demande le remboursement de son acompte, bien que le contrat ne fasse pas mention de la condition suspensive d'obtention d'un prêt.

Tableau des plafonds de saisie sur salaires fixés selon l'article R.3252-2 du Code du travail, à compter du 1er février 2013. Téléchargez gratuitement ce document pour en visualiser la version complète.

L'emprunteur, victime d'un retard dans l'obtention de son prêt alors qu'il est tenu de signer à une date préfixe (clause à effet extinctif) peut mettre en demeure sa banque de régulariser avant cette date, en invoquant les conséquences éventuelles de sa responsabilité professionnelle.