Modèles de lettres
"Crédits" - Page 11

L'acquéreur demande le remboursement de son acompte, bien que le contrat ne fasse pas mention de la condition suspensive d'obtention d'un prêt.

Tableau des plafonds de saisie sur salaires fixés selon l'article R.3252-2 du Code du travail, à compter du 1er février 2013. Téléchargez gratuitement ce document pour en visualiser la version complète.

L'emprunteur, victime d'un retard dans l'obtention de son prêt alors qu'il est tenu de signer à une date préfixe (clause à effet extinctif) peut mettre en demeure sa banque de régulariser avant cette date, en invoquant les conséquences éventuelles de sa responsabilité professionnelle.

La commission de surendettement rejette votre demande, vous exercez un recours contre cette décision.

Lettre à l'attention de la banque ou de l'organisme de crédit qui a accordé un prêt pour lui faire part du refus d'un prêt qui devait servir à cofinancer l'opération et solliciter en conséquence l'annulation du crédit.

Vous sollicitez un prêt personnel avec une durée de remboursement prédéfinie.

Vous sollicitez un emprunt bancaire et attestez de la vente d'un véhicule pour garantir le dossier.

Lettre de refus de paiement d'un emprunt unilatéral contracté par le conjoint pendant la séparation et demande de désolidarisation.

Lettre demandant la restitution de l'acompte (ou les arrhes) versé suite à rétractation d'une offre de crédit.

Mise en demeure par une société de recouvrement : le débiteur peut admettre sa dette et verser un acompte tout en contestant les frais de recouvrement, pénalités et autres annexes de ce qu'il doit en principal.

Lettre à l'attention de la commission de surendettement de votre département afin de demander l'envoi d'un dossier de déclaration de surendettement.

Vous avez sollicité un prêt immobilier auprès d'une banque afin d'acquérir un logement. Le dossier a eu beaucoup de retard du fait de la banque et vous avez du reporter la date de la signature de l'acte à plusieurs reprises. Une fois le déblocage des fonds enfin effectué, vous demandez un geste commercial à la banque eu égard aux désagréments subi.