Demande de report d'échéance de crédit immobilier (banque)
Vous demandez à votre banque le report d'une ou plusieurs échéances d'un crédit immobilier.
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Vous demandez une attestation de remboursement de crédit.
En cas de retard dans l'obtention de son prêt, l'acquéreur de bonne foi peut demander au notaire un report de la date de signature de l'acte.
Vous changez de lieu de travail et demandez la suppression des pénalités de remboursement anticipé de votre crédit immobilier.
Vous demandez au Tribunal le report des échéances d'un crédit immobilier.
Usage du droit de rétractation sur prêt immobilier en vue de l'acquisition d'une maison.
En cas de retard dans l'obtention de son prêt et alors que le compromis comporte une clause extinctive, l'acquéreur de bonne foi peut demander au notaire un report de la date de signature de l'acte pour éviter de perdre l'indemnité d'immobilisation.
Votre conjoint décède et vous demandez la suppression des pénalités de remboursement anticipé de votre crédit immobilier.
Demande de remboursement anticipé d'un prêt immobilier.
En cas de refus du prêt, l'emprunteur de bonne foi et qui a fait toutes les diligences nécessaires à son obtention est en droit d'obtenir le remboursement de son dépôt de garantie (ou de l'indemnité d'immobilisation).
Vous cessez votre activité professionnelle et vous demandez la suppression des pénalités de remboursement anticipé de votre crédit immobilier
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.