Modèles de lettres
"Surendettement"

Le débiteur sollicite de sa banque (ou autre organisme prêteur) un échelonnement du paiement de sa dette en raison de difficultés financières.

Vous avez plusieurs crédits en cours et demandez un rachat de crédit à un organisme financier.

En cas de refus d'échelonnement de sa dette par sa banque ou autre organisme prêteur, le débiteur saisit le Président du Tribunal d'Instance.

Vous demandez le rachat de votre crédit immobilier.

A la demande du débiteur, le créancier peut accepter une prorogation de délai de paiement. En contrepartie des délais accordés, il peut fixer des intérêts s'ils n'étaient pas prévus dans l'acte de prêt initial ou augmenter le taux d'intérêt déjà existant.

Vous avez été payé en espèces et attestez avoir percu l'argent.

Tableau des plafonds de saisie sur salaires fixés selon l'article R.3252-2 du Code du travail, à compter du 1er février 2013. Téléchargez gratuitement ce document pour en visualiser la version complète.

En raison d'une baisse de vos revenus, vous demandez au Tribunal de vous accorder une suspension des échéances d'un prêt.

Lettre à l'attention de la commission de surendettement de votre département afin de demander l'envoi d'un dossier de déclaration de surendettement.

Vous demandez à un huissier d'obtenir le report des échéances d'un crédit immobilier.

Lettre à l'attention de la Commission de surendettement de votre département afin de transmettre un dossier de déclaration de surendettement ainsi que les pièces justificatives.

Vous demandez à votre banque la diminution d'une ou plusieurs échéances d'un crédit immobilier.