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"Surendettement"Exemples de lettres pour catégorie "Surendettement"
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Annonce aux créanciers de suspension de prélèvement automatique (surendettement)
Vous informez vos créanciers de la suspension de prélèvements automatiques en raison d'une procédure de surendettement.
Prix 2,00 €Demande de radiation au FICP
Vous demandez à être radié du Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).
Prix 3,00 €Demande de report d'échéance de crédit immobilier (justice)
Vous demandez au Tribunal le report des échéances d'un crédit immobilier.
Prix 3,00 €Demande de recommandation de mesures en matière de surendettement
En cas d'échec de la procédure amiable, vous demandez à la commission de surendettement la mise en œuvre de mesures.
Prix 3,00 €Demande de main levée à la Banque de France
Demande de main levée d'interdiction bancaire à la Banque de France.
Prix 2,00 €Saisine de la commission de surendettement
Demande de bénéficier de la procédure de règlement amiable (surendettement) pour cause de revenus insuffisants.
Prix 2,00 €Demande d'audition auprès de la commission de surendettement
En cas d'échec de la procédure amiable, vous demandez à être entendu par la commission de surendettement.
Prix 3,00 €Demande de ré-examen des conditions de remboursement d'un prêt
Lettre adressée au Président du Tribunal d'instance pour lui demander un ré-examen des conditions de remboursement d'un prêt, en raison de difficultés de paiement (licenciement - divorce ou autres causes) suite au refus du créancier d'un aménagement de la dette.
Prix 3,00 €Recours contre refus d'ouverture de procédure amiable (surendettement)
La commission de surendettement rejette votre demande, vous exercez un recours contre cette décision.
Prix 3,00 €Les délais limites de réclamation des créances (dossier)
Les délais limites de réclamation des créances (prescriptions libératoires).
Prix 7,00 €Déblocage d'une participation salariale pour cause de surendettement
Demande de déblocage d'une participation salariale pour cause de surendettement.
Prix 2,00 €Affichage 1-12 de 30 article(s)Recherchez une lettreRechercher une lettrePlus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.
Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.
Les modèles du momentAttestation sur l'honneur de non déclaration séparée de revenus
Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Prix 2,00 €Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Prix 2,00 €Demande de remise de paiement tiers provisionnel
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Prix 2,00 €Demande de remise d'impôt suite à redressement fiscal
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Prix 2,00 €Réclamation suite erreur sur prélèvement mensualisé des impôts
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
Prix 2,00 €