Recours contentieux pour refus de protection juridique
Votre assureur refuse la mise en œuvre de la protection juridique, vous exercez un recours contentieux devant le tribunal.
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Votre assureur refuse la mise en œuvre de la protection juridique, vous exercez un recours contentieux devant le tribunal.
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Vous résiliez un contrat de protection juridique avant sa tacite reconduction (loi Chatel).
Vous résiliez un contrat de protection juridique après qu'il soit reconduit (avis d'information recu hors délais d'opposition).
Vous résiliez un contrat de protection juridique reconduit sans que la compagnie vous ait adressé d'avis d'information.
Vous résiliez un contrat de protection juridique suite à l'augmentation de la cotisation de référence.
Vous résiliez un contrat de protection juridique lorsque, suite à une diminution des risques, votre assureur refuse de diminuer les primes.
Un tiers met en cause votre responsabilité, vous demandez à votre assureur la mise en œuvre de la garantie défense-recours.
Demande de renseignements relatifs à un contrat de protection juridique (assurance).
Vous relancez votre compagnie d'assurance n'ayant pas répondu à votre demande de garantie défense-recours.
Vous allez faire l'objet d'une procédure judiciaire et demandez à votre assureur la mise en œuvre de la protection juridique.
Votre assureur refuse la mise en œuvre de la garantie défense-recours, vous saisissez le médiateur.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
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Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.