Annulation d'une commande par le client - demande de restitution des arrhes
Vous écrivez au commercant afin d'annuler la commande que vous aviez effectuée. Vous sollicitez le remboursement des arrhes que vous avez versées.
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Vous écrivez au commercant afin d'annuler la commande que vous aviez effectuée. Vous sollicitez le remboursement des arrhes que vous avez versées.
Vous avez annulé une commande que vous aviez passée dans un magasin. Le commercant sollicite de votre part le paiement de la totalité du prix du bien commandé en arguant du fait que le versement d'un acompte rendait votre engagement définitif. Vous refusez en contestant la qualification d'acompte.
Vous aviez passé une commande dans un magasin. Le commercant a annulé votre commande mais il ne vous a pas restitué l'acompte que vous aviez versé. Vous réclamez.
Vous aviez passé une commande dans un magasin. Le commercant a annulé votre commande mais il ne vous a versé que le montant des arrhes et non le double comme cela est prévu par la loi. Vous réclamez.
Confirmation de commande suite à devis et envoi d'un chèque d'acompte.
Vous avez commandé un produit sur Internet, vous vous rétractez dans les 14 jours suivant sa livraison.
Renvoi d'articles ne correspondant pas à l'attente du consommateur avec éventuellement demande de remplacement.
Vous écrivez au professionnel auprès duquel vous aviez passé une commande, effectué une réservation ou convenu d'une prestation afin d'annuler. Vous sollicitez le remboursement de vos arrhes.
Commande de marchandise sur catalogue avec envoi d'un chèque de règlement.
Vous écrivez au professionnel auprès duquel vous aviez passé une commande, effectué une réservation ou convenu d'une prestation afin d'annuler. Vous aviez versé lors de la réservation un acompte ce qui rendait votre engagement ferme et définitif. Vous adressez donc au professionnel le montant total du prix prévu, acompte déduit.
Annulation de commande pour abus de faiblesse ou ignorance et demande de remboursement des sommes versées.
Vous écrivez au professionnel auprès duquel vous aviez passé une commande, effectué une réservation ou convenu d'une prestation afin d'annuler. Vous perdez l'acompte versé.
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Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
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