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"Vie dans l'entreprise" - Page 48

Exemples de lettres pour catégorie "Vie dans l'entreprise"

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Transaction - Protocole d'accord transactionnel

Contrat permettant aux parties de mettre fin à un litige, ou le prévenir, en renoncant à leurs prétentions réciproques. L'accord peut être signé en cours de procès ou avant toute assignation. Modèle conforme aux articles 2044 à 2058 du Code civil.

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