Lettre de doléances du salarié concernant les conditions de travail
Vous vous plaignez de vos conditions de travail et demandez des aménagements (concerne rythme de travail, heures supplémentaires, inégalités, congés, pauses, etc).
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Vous vous plaignez de vos conditions de travail et demandez des aménagements (concerne rythme de travail, heures supplémentaires, inégalités, congés, pauses, etc).
Vous demandez le déblocage de votre plan d'épargne retraite populaire.
Vous exercez un recours contentieux contre une décision de la CDAPH de non renouvellement de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) auprès du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI).
Les conséquences de la réforme du droit du travail sur le compte d'engagement citoyen.
Contestation auprès de son employeur pour modification du contrat de travail entraînant un déclassement du salarié.
Demande de rendez-vous de conciliation avec son employeur afin d'éviter le conseil des Prud'hommes (litige hors licenciement).
Lettre de demande d'informations pour accéder à une formation professionnelle pour un employé en poste (précision des modalités, de la prise en charge…).
Lettre pour demander le maintien de la couverture (non le détail des garanties) à titre individuel lorsque celle-ci était garantie par l'employeur sur la base d'un contrat collectif obligatoire (Article 5 de la Loi n°89-1009 du 31-12-89 dite " Evin ").
Exemple particulier de lettre à la Direction pour expliquer une altercation avec un responsable.
En cas d'aggravation de son état de santé, le salarié déjà classé pour un handicap, peut demander une nouvelle visite médicale et la révision de ses droits.
Vous écrivez au Pôle emploi ASSEDIC afin de solliciter une dispense de recherche d'emploi.
Refus de signature d'un avenant au contrat avec plainte pour harcèlement moral : Le salarié peut, sous certaines conditions, refuser de signer un avenant à son contrat de travail et bénéficier si besoin du dispositif de la loi sur le harcèlement moral.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.