Recours contentieux devant le TCI contre une décision relative au taux d'invalidité
Vous exercez un recours contentieux contre une décision de la CDAPH concernant le taux d'invalidité auprès du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI).
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Vous avez recu une lettre vous informant qu'un versement indu a été effectué en votre faveur et que vous devez rembourser la somme. Vous sollicitez le remboursement de la dette en une fois
Vous souhaitez prendre connaissance d'un compte-rendu d'autopsie médicale pratiquée sur un membre de votre famille.
Modèle de lettre pour demander à Pôle emploi de financer votre formation dans un institut de formation des aides soignants.
Vous contestez le refus d'attribution d'un auxiliaire de vie scolaire à votre enfant handicapé.
En raison d'un handicap, vous demandez à conserver les notes supérieures à la moyenne obtenues au baccalauréat pour les prochaines sessions.
Votre Caisse (Sécurité sociale, RSI...) vous refuse le règlement de vos indemnités journalières car vous avez envoyé votre arrêt maladie trop tardivement, vous envoyez un courrier pour que la commission révise cette décision.
Vous souhaitez bénéficier d'une action de formation agréée par l'Etat (ou la région). Vous en faites la demande à Pôle emploi.
Vous exercez un recours contentieux contre une décision de la CDAPH de refus de délivrance de la carte de priorité pour personne handicapée auprès du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI).
Jeune actif francais, vous demandez à bénéficier du Revenu de Solidarité Active.
Vous avez déposé une demande de prime d'activité qui a été refusée. Vous effectuez un recours contre de la décision.
Vous souffrez d'un handicap, vous demandez une carte de mobilité inclusion pour faciliter votre stationnement.
Plus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.