Recours devant la commission départementale pour refus d'attribution de l'aide sociale
L'aide sociale vous est refusée, vous formez un recours devant la commission départementale d'aide sociale.
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Vous n'avez pas acquis assez de droits pour bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi. Souhaitant obtenir l'octroi de la prime exceptionnelle de 500 euros, vous envoyez votre demande à Pôle emploi, le formulaire rempli et les pièces demandées.
Vous vous excusez auprès de la CPAM suite à l'envoi tardif de feuille de maladie.
Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), vous avez recu un document vous informant de la réduction ou suspension de votre allocation. Il vous est reproché de ne pas avoir respecté les dispositions du projet personnalisé d'accès à l'emploi ou les stipulations du contrat précisant vos engagements en matière d'insertion professionnelle (ou en matière d'insertion sociale ou professionnelle). Vous présentez vos observations afin que la décision de réduction ou suspension ne soit pas entérinée..
Vous autorisez que soit pratiquée une autopsie médicale sur une personne sous tutelle.
Vous contestez le montant de votre retraite et demandez à votre caisse de retraite une régularisation
Vous avez différé votre date de départ à la retraite, vous en informez votre caisse complémentaire.
Vous demande d'indemnisation rétroactive auprès du Pôle emploi a été rejetée, vous exercez un recours contentieux.
Vous demandez à votre ancien médecin le transfert de votre dossier médical.
Vous sollicitez un rendez-vous auprès du médecin conseil de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou autre organisme de santé.
Vous contestez devant le Tribunal administratif une décision de refus de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Vous accompagnez votre demande de RSA d'un courrier.
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Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.
Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.