Contestation d'un remboursement de la CPAM
Vous contestez un remboursement de la caisse d'assurance maladie.
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Vous adressez un courrier au juge d'instruction afin de mettre en mouvement l'action publique par une plainte avec constitution de partie civile. Cette plainte vous permettra d'obtenir tant une sanction pénale que des dommages et intérêts.
Vous élevez un enfant handicapé et vous souhaitez bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
Vous contestez un décision de refus d'attribution de la couverture maladie universelle (CMU).
Vous demandez à la CAF un formulaire de déclaration de ressources.
Vous êtes en arrêt de travail depuis plus de 90 jours, vous demandez que les échéances d'un prêt soient prises en charge par l'assurance invalidité.
Recours contre une décision de refus d'attribution de la majoration pour tierce personne.
Vous avez un problème avec un(e) masseur-kinésithérapeute, vous saisissez le conseil de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
Client d'une entreprise, vous dénoncez à l'Inspection du travail le non-respect de l'interdiction de fumer.
Dossier présentant la procédure pour valider ou récupérer les trimestres manquant à une carrière lorsque certaines périodes ont été oubliées par les caisses de retraites ou que des cotisations n'ont pas été versées par un employeur. Les moyens pour faire rectifier un relevé de carrière incomplet sont présentés de facon pratique et schématique.
Vous déclarez à l'URSSAF mettre fin à l'emploi d'une assistante maternelle à domicile.
Une résidence (maison de retraite ou foyer) atteste de la domiciliation d'un résident.
Plus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.
Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.
Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.