Modèles de lettres
"Santé & Social" - Page 42

Vous exercez un recours contentieux contre une décision de la CDAPH de refus de délivrance de la carte de priorité pour personne handicapée auprès du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI).

Jeune actif francais, vous demandez à bénéficier du Revenu de Solidarité Active.

Vous avez déposé une demande de prime d'activité qui a été refusée. Vous effectuez un recours contre de la décision.

Vous souffrez d'un handicap, vous demandez une carte de mobilité inclusion pour faciliter votre stationnement.

Vous demandez à votre organisme de sécurité sociale une attestation de droits.

Vous contestez une décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et saisissez la Commission de recours amiable.

Les grands-parents, en conflit avec leurs enfants, leur demandent amiablement un droit de visite de leurs petits-enfants tout en indiquant leurs droits en cas de procédure judiciaire.

Recours gracieux adressé à Monsieur le Président du Conseil Général à l'encontre d'une décision de la commission de l'APA suspendant le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie.

Vous employez une assistante maternelle et demandez le formulaire permettant de bénéficier d'aides sociales.

Vous demandez à bénéficier de l'allocation journalière de présence parentale.

La personne digne de confiance ou un membre de la famille ou un proche peuvent demander la mention au dossier médical des directives de fin de vie rédigées par le patient.

Demande de protection universelle maladie pour un étranger ayant le statut de demandeur d'asile.