Recours gracieux suite au refus d'aide sociale pour dépassement de plafond de revenus
On vous refuse une aide sociale en raison d'un dépassement du plafond de revenus, vous exercez un recours gracieux.
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On vous refuse une aide sociale en raison d'un dépassement du plafond de revenus, vous exercez un recours gracieux.
Vous demandez à votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie une prise en charge des prestations médicales à 100 %.
Vous demandez à la CAF un formulaire pour bénéficier de l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF).
Vous demandez la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Vous avez plus de 25 ans et les revenus liés à votre activité professionnelle sont faibles. Vous pensez pouvoir bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) et vous en avez fait la demande. Vous sollicitez le Président du conseil général de votre département afin de percevoir une avance sur vos droits supposés.
L'allocation personnalisée d'autonomie en établissement vous est refusée, vous formez un recours gracieux.
Bénéficiaire de prestations familiales ou d'aide au logement, votre situation change et vous en informez la CAF.
Faute de réponse de la Commission des relations avec les usagers à une demande de consultation de son dossier médical, le patient adresse une mise en demeure à l'hôpital.
Envoi d'un dossier médical au Médecin Conseil avec la liste des justificatifs demandés.
Lettre pour demander à la Sécurité sociale l'obtention du capital décès attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait ou du partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité.
Vous êtes demandeur d'emploi et percevez l'Allocation de Retour à l'Emploi ou l'Allocation Spécifique de Solidarité. Vous devez vous occuper d'un enfant malade et avez demandé le bénéfice de l'allocation de présence parentale. Celle-ci vous ayant été accordée, vous en informez le Pôle emploi - Assedic et demandez la suspension du versement de l'ARE ou de l'ASS.
Lettre pour obtenir la prise en charge de certains frais médicaux par la CPAM.