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"Santé & Social" - Page 46

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Exemples de lettres pour catégorie "Santé & Social"

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Demande d'arrêt des soins palliatifs

La loi du 22 Avril 2005 relative aux droits des malades en fin de vie édicte que les traitements ne doivent pas être poursuivis par une " obstination déraisonnable ". Un membre de la famille ou une personne digne de confiance peut demander la mise en œuvre de la procédure d'arrêts des soins palliatifs ou une thérapie anti-douleur plus conséquente.

Prix 3,00 €

CAF : Remise de dette (trop-percu)

Lettre à l'attention de la Commission de recours amiable de la Caisse d'Allocations Familiales afin de demander la remise de dette relative à un trop-percu de prestations dont l'organisme vous réclame le remboursement.

Prix 2,00 €
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