Demande de carte de mobilité inclusion (invalides)
Invalide civil, vous demandez une carte de mobilité inclusion pour faciliter votre stationnement
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Vous demandez au juge des tutelles l'autorisation de placer en maison de retraite un majeur sous tutelle.
Vous demandez la révision d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour une personne tierce en raison de l'aggravation de son état de santé.
Vous exercez un recours contentieux contre une décision de la CDAPH concernant le versement du complément de ressources associé à l'allocation adulte handicapé auprès du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI).
Vous demandez à l'URSSAF de régulariser votre relevé de carrière pour une période d'apprentissage.
Vous avez sollicité auprès du Président du conseil général une dérogation afin de pouvoir bénéficier du revenu de solidarité active (RSA). Votre demande ayant été refusée, vous formulez un recours préalable à l'encontre de la décision de refus.
Hospitalisé, vous désignez une personne de confiance pour vous accompagner dans les démarches.
Demande d'intervention du Président de la République afin d'obtenir réparation dans un dossier litigieux (erreur médicale) suite à une hospitalisation d'une personne âgée.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.