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"Immobilier" - Page 29

Exemples de lettres pour catégorie "Immobilier"

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LOCA-PASS - Dossier

Présentation du dispositif destiné à faciliter l'accès à la location pour les jeunes ou leur maintien dans un logement locatif.

Prix 0,00 €

Vente d'un logement - refus du prix proposé

Vous avez mis en vente un bien immobilier (maison, appartement, …) chez votre notaire. Celui-ci vous a transmis une offre. Vous la trouvez insuffisante et ne souhaitez pas y donner suite. Vous en informez votre notaire.

Prix 3,00 €

Demande de désenclavement

Vous adressez à votre voisin une demande de passage sur son terrain car votre propriété est enclavée, demande qu'il ne peut en principe refuser puisqu'il existe une servitude légale.

Prix 5,00 €

Empiètement de construction

Votre voisin a fait réaliser une construction qui empiète sur votre propriété. Vous ne souhaitez pas exiger la démolition mais vous demandez qu'il vous propose une indemnité afin de compenser l'atteinte faite à votre droit de propriété.

Prix 3,00 €
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