Modèles de lettres
"Immobilier" - Page 30

Propriétaire, vous attestez que votre locataire est à jour du paiement des loyers.

Avant la signature du bail, les parties peuvent convenir de travaux d'amélioration. S'ils sont à la charge du propriétaire, le loyer s'en trouvera augmenté à la date d'achèvement des travaux. La clause relative au montant du loyer doit donc être rédigée de facon précise avec indication du loyer de base et du loyer futur, applicable à la date d'achèvement des travaux.

Lettre du propriétaire rappelant l'autorisation préalable du bailleur en cas de travaux et proposition de partage des frais.

Lettre de dénonciation d'un engagement de caution signé au profit d'un locataire.

Lors du déménagement, vous constatez que des objets ont été détériorés ou perdus : vous faites une réclamation.

Candidature pour l'achat d'un immeuble dont le propriétaire est le Conseil Général.

Le locataire est en droit de réclamer au bailleur le remboursement de la retenue illicite faite sur le dépôt de garantie afin d'être dédommagé d'un congé donné avant l'expiration du délai de 1 an stipulé pour une location en meublé.

Lettre du locataire à l'ancien propriétaire lui demandant de confirmer le changement de propriétaire du logement.

Lettre du bailleur au locataire pour l'informer de la prochaine réalisation de travaux dans le logement qu'il occupe.

Vous vous séparez et souhaitez rester dans votre logement, vous demandez une modification du bail

Il est de jurisprudence constante que la participation au paiement du loyer et des charges par le concubin non signataire du bail ne peut être admise qu'en cas de preuve matérielle indiscutable de cet engagement moral.

L'engagement de caution auquel se réfère le bail doit faire l'objet d'un engagement écrit distinct de ce dernier. Chacun des deux concubins doit écrire un exemplaire de ce document.