Modèles de lettres
"Immobilier" - Page 35

Alors que le propriétaire a mis en demeure son locataire de régulariser un impayé de loyers (en visant éventuellement la clause résolutoire), il recoit une proposition de règlement échelonné. Il peut refuser cette proposition si la situation personnelle ne justifie pas un tel aménagement mais également pour des raisons financières.

Vous avez donné congé d'une location de parking, vous demandez la restitution de votre dépôt de garantie.

Lettre du locataire au bailleur pour lui notifier son congé (sans motif) pour un bail professionnel (Loi de 1986).

Le locataire dispose d'un délai de 30 ans pour réclamer les charges qu'il a payées à tord (répétition de l'indu).

Le locataire est en droit de réclamer l'entretien des espaces verts à son propriétaire.

Courrier d'engagement avant la rédaction de statuts d'une société civile immobilière (SCI).

Vous avez fait une offre d'achat d'un terrain par l'intermédiaire d'un notaire. Le vendeur a trouvé votre offre insuffisante et propose un nouveau prix. Malgré cet effort, le prix reste trop élevé et vous devez renoncer à l'achat. Vous en informez le notaire.

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de nomination d'un nouveau gérant de société civile immobilière (SCI) en cas de démission.

Approbation des comptes d'une société civile immobilière (SCI).

Vous faite une offre d'achat d'un bien immobilier (maison, appartement, …) par l'intermédiaire d'une agence immobilière.

Vous adressez à votre voisin un courrier afin de contester l'emplacement de la clôture séparant vos deux propriétés en cas d'empiètement chez vous.

Vous adressez un courrier au conciliateur de justice du Tribunal d'instance pour lui demander de vous convoquer avec votre bailleur pour une conciliation.