Demande de consignation du loyer devant le tribunal
En raison d'un litige avec le propriétaire, vous refusez de payer le loyer, vous demandez l'autorisation au juge de consigner ce loyer.
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En raison d'un litige avec le propriétaire, vous refusez de payer le loyer, vous demandez l'autorisation au juge de consigner ce loyer.
Vous retournez au locataire le dépôt de garantie et en profitez pour le remercier pour sa réservation.
Vous demandez au maire d'entretenir un espace communal pour des raisons de sécurité ou nuisances.
Votre propriétaire augmente le loyer alors que le bail ne prévoit rien, vous refusez l'augmentation.
Notification de changement d'adresse à une société en vue de mise à jour du fichier abonnés.
Suite à l'achat d'un bien immobilier, réclamation au vendeur pour non respect de l'obligation de délivrance.
Réponse circonstanciée à une mise en demeure du syndic (ou du propriétaire)de se séparer de son animal domestique, rappel étant fait de la législation qui distingue l'illicéité d'une clause de ce type et les restrictions existantes pour certaines catégories d'animaux, pour peu que les restrictions de circulation et l'obligation de surveillance prévu au règlement de co-propriété soient respectées par le locataire.
Lettre de demande d'un décompte détaillé des charges, avec versement du principal et d'une fraction des charges, dans l'attente de justificatifs.
Demande d'autorisation de sous-location temporaire totale à son propriétaire, en raison d'une vacance gênante et involontaire.
Lettre du locataire pour donner congé et mettre fin à un contrat de location de garage, emplacement de parking ou box. Convient aux baux exclusivement consacrés à ce type de bien et qui ne sont pas accessoires à une habitation.
Lettre du locataire au bailleur lui donnant congé du logement avec préavis d'un mois pour cause de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.