Modèles de lettres
"Immobilier" - Page 46

Une personne somme un voisin d'arrêter son tapage nocturne répété sous peine d'envoyer une pétition signée par tout l'immeuble à qui de droit.

Demande de remboursement des travaux effectués par le locataire d'un appartement à son propriétaire en cas d'urgence et d'installation vétuste.

Vous formez un recours gracieux suite au rejet d'une demande d'attribution de logement social.

Le maître d'ouvrage doit souscrire une assurance dommages s'il désire bénéficier de la garantie décennale qui couvre pendant 10 ans le risque de malfacons. Pour les professionnels, elle est obligatoire sous peine de sanctions pénales ; ce n'est pas le cas des particuliers qui négligent souvent cet aspect essentiel de leur projet.

Demande au greffe de mettre en demeure un bailleur de réaliser des travaux de mise en conformité de votre logement.

Vous demandez une aide au logement au Conseil général (ou au Conseil régional) pour régler des loyers ou charges en retard.

Vous écrivez au propriétaire de votre futur logement afin de l'informer de l'illégalité de la clause relative au dépôt de garantie. Vous lui demandez de vous renvoyer un nouveau bail dans lequel sera mentionné que le montant du dépôt est d'un mois en principal (et non charges incluses).

Vous adressez un courrier à votre bailleur pour contester une clause de votre bail concernant la réservation du logement par chèque.

Vous divorcez et souhaitez rester dans le logement, vous demandez un avenant au bail.

Lettre pour informer la caution d'un incident concernant le paiement du loyer ou des charges par le locataire avant toute mise en demeure. L'objectif étant d'obtenir une régularisation rapide à l'amiable avant de s'enfermer dans les délais et les frais d'une procédure.

Dans le cadre d'une vente immobilière, vous demandez au vendeur de vous fournir un diagnostic technique d'amiante.

Lettre pour mettre en demeure l'acquéreur de régulariser la vente lorsqu'il ne s'est pas présenté chez le notaire à la date fixée dans le compromis pour signer l'acte de vente définitif ou s'il refuse de régulariser sans motif valable.