Proposition de renouvellement de bail avec augmentation du loyer
Vous proposez à votre locataire le renouvellement du bail avec une augmentation de loyer.
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Vous proposez à votre locataire le renouvellement du bail avec une augmentation de loyer.
Le locataire proteste en raison du prélèvement du coût d'établissement d'un état des lieux sur le dépôt de garantie et exige le remboursement sous peine de saisir le tribunal d'instance.
Modèle amiable permettant d'établir l'état de tous types de locaux loués (privé ou professionnel). Complète le bail (ou contrat de location).
Listes officielles des charges récupérables et des réparations locatives.
Lettre du bailleur à l'attention du locataire lui demandant la remise en état du logement suite à des travaux réalisés sans son accord.
Lettre du locataire au propriétaire vendeur lui demandant de restituer l'acompte versé en raison de refus des crédits.
Lettre à l'attention du bailleur afin de l'informer du décès du signataire du bail et du transfert du contrat au profit d'un ascendant du locataire défunt qui vivait avec lui depuis plus d'un an.
Lettre pour faire cesser des bruits excessifs du voisinage en pleine journée.
Lettre à l'attention d'un ami à qui l'on devait louer un appartement pour s'excuser de s'être désister au dernier moment (désistement fait par l'intermédiaire d'un ami commun et non personnellement).
Vous êtes incommodé par les bruits de la circulation émanant de la rue qui passe sous votre domicile. Vous écrivez au maire de votre commune afin de demander des renseignements concernant une subvention accordée par l'Etat pour effectuer des travaux d'isolation acoustique (demande des documents à fournir et des conditions à remplir).
Le locataire dispose d'un droit de préemption en cas de congé pour vente signifié par son propriétaire. Ce droit peut s'exercer après un premier refus si les conditions lui paraissent plus avantageuses.
La porte d'entrée de l'immeuble ne se ferme plus depuis plusieurs jours ce qui laisse la résidence ouverte en permanence. Suite à une première lettre restée sans effet, vous relancez le syndic qui assure la gestion de votre copropriété afin qu'il s'occupe du problème.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.